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CR.1998.0129

TA - CR.1998.0129 - 1999-07-21 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1998.0129

Autorité / Date décision: TA, 21.07.1999

Juge: VP

Parties: c/ SA

Descripteurs: CONDITION{PRÉSUPPOSITION} · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Références légales: LCR-17-1bis, LCR-23-3

Résumé

Retrait de sécurité d'une durée indéterminée (minimum 4 ans); remise au bénéfice du droit de conduire subordonnée à examen de conduite + abstinence contrôlée (1 an). Demande de remise refusée, faute d'abstinence contrôlée. RR, mais SA invité à procéder à nouvelle instruction conformément à 23.3 LCR, les 5 ans étant écoulés en cours de procédure.