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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1998.0238

TA - CR.1998.0238 - 1999-05-27 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1998.0238

Autorité / Date décision: TA, 27.05.1999

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE · EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Références légales: LCR-16-2

Résumé

+ 34 km/h sur l'autoroute entraîne un retrait fondé sur 16.2 LCR, même si les conditions de circulation sont bonnes et les antécédents favorables. Un avertissement est dès lors exclu. La demande de report de l'exécution de la mesure est devenue sans objet en raison de l'écoulement du temps. Recours rejeté.