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CR.1998.0239

TA - CR.1998.0239 - 1999-07-20 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1998.0239

Autorité / Date décision: TA, 20.07.1999

Juge: VP

Greffier: ER

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Références légales: CP-34-2, LCR-16-2

Résumé

+34 km/h sur l'autoroute entraîne un retrait fondé sur 16.2 LCR, d'autant plus qu'un précédent excès de vitesse a donné lieu à un avertissement. 34 ch. 2 CP : le souci de satisfaire client et employeur ne justifie pas un excès de vitesse. RCP 1 mois confirmé.