Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1998.0244

TA - CR.1998.0244 - 1998-12-28 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1998.0244

Autorité / Date décision: TA, 28.12.1998

Juge: VP

Greffier: PS

Parties: c/ SA

Descripteurs: IVRESSE · RÉCIDIVE{INFRACTION}

Références légales: LCR-16-3-b, LCR-17-1-b, OAC-33-2

Résumé

Retrait de 6.5 mois confirmé pour l'exploitant en raison individuelle d'un commerce de produits alimentaires, coupable d'ivresse au volant (2,01g o/oo) 6 ans et 4 mois après un précédent retrait et qui a endommagé 2 véhicules parqués. Grande UP prise en compte (réduction de la mesure de 8 à 6,5 mois).