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CR.1999.0011

TA - CR.1999.0011 - 1999-07-15 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1999.0011

Autorité / Date décision: TA, 15.07.1999

Juge: AZ

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-36-3, OCR-14-1, OCR-3-1

Résumé

Refus de priorité, en obliquant à gauche, à un motocycliste circulant en sens inverse. Collision. Dommages matériels et corporels légers. RPC 1 mois confirmé, malgré une longue pratique de la conduite (30 ans et un seul avertissement, prononcé il y a dix ans).