CR.1999.0020
TA - CR.1999.0020 - 1999-04-28 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1999.0020
Autorité / Date décision: TA, 28.04.1999
Juge: PJ
Greffier: AB
Parties: c/ SA
Descripteurs: AQUAPLANING
Références légales: LCR-16-2, LCR-31-1, LCR-32-1
Résumé
Rouler à 100-120 km/h de nuit sur AR mouillée et perdre la maîtrise suite à un dérapage constitue une faute trop importante pour que l'on puisse considérer le cas comme de peu de gravité. Rpc 1 mois confirmé.