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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1999.0090

TA - CR.1999.0090 - 1999-06-16 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1999.0090

Autorité / Date décision: TA, 16.06.1999

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: ALCOOLISME · PÉRIODE D'ESSAI

Références légales: LCR-17-1bis

Résumé

Le TA ne peut que rejeter un recours tendant à la réduction de la durée du délai d'épreuve d'un an d'un retrait de sécurité pour alcoolisme non contesté, dès lors que le délai d'épreuve correspond au minimum légal .