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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1999.0105

TA - CR.1999.0105 - 1999-09-16 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1999.0105

Autorité / Date décision: TA, 16.09.1999

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: EMPLOYEUR · EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé

Admission du report de l'exécution d'un retrait non contesté du mois de juillet au mois de novembre car l'exécution immédiate de la mesure aurait des conséquences disproportionnées pour le recourant et son employeur par rapport à celles résultant d'une exécution différée de la mesure. Recours admis.