CR.1999.0106
TA - CR.1999.0106 - 1999-08-18 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1999.0106
Autorité / Date décision: TA, 18.08.1999
Juge: AZ
Parties: c/ SA
Descripteurs: À L'INTÉRIEUR DES LOCALITÉS · EXCÈS DE VITESSE
Références légales: LCR-16-2, OCR-4a
Résumé
Dépassement de 21 km/h de la vitesse autorisée sur une RC en traversée de localité (Mont-la-Ville). RPC 1 mois confirmé.