Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1999.0122

TA - CR.1999.0122 - 1999-08-20 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1999.0122

Autorité / Date décision: TA, 20.08.1999

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Références légales: LCR-16-3-a

123 km/h au lieu de 80 sur route de Berne. RPC 2 mois confirmé même en présence d'excellents antécédents en 35 ans de permis. Recours rejeté.