CR.1999.0123
TA - CR.1999.0123 - 1999-08-31 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1999.0123
Autorité / Date décision: TA, 31.08.1999
Juge: PJ
Greffier: AB
Parties: c/ SA
Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE · RÉCIDIVE{INFRACTION}
Références légales: LCR-16-3-a, LCR-17-1-c
Résumé
La déposition du dénonciateur a levé les doutes sur l'identité du conducteur et le TA a acquis la conviction que le recourant est bien l'auteur de l'infraction. Un excès de vitesse de 29 km/h en localité en état de récidive entraîne un retrait obligatoire d'une durée de 6 mois au moins. En l'espèce, un retrait de 8 mois n'est pas disproportionné compte tenu de la mauvaise réputation du recourant. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).