Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1999.0204

TA - CR.1999.0204 - 2000-02-23 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1999.0204

Autorité / Date décision: TA, 23.02.2000

Juge: VP

Greffier: GN

Parties: c/SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Références légales: LCR-16-3-a

Résumé

Dépassement de 32/50 km/h. Antécédent (avertissement 6 mois plus tôt). Pas d'UP invoquée. Cas de retrait obligatoire. RPC de 4 mois ramené à 2 mois, car la mesure s'écartait de la pratique confirmée par la jurisprudence.