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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2000.0002

TA - CR.2000.0002 - 2000-05-29 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2000.0002

Autorité / Date décision: TA, 29.05.2000

Juge: DH

Greffier: NN

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Résumé

+ 31 km/h sur AR relève du cas de moyenne gravité et justifie un r.p.c 1 mois. Recours rejeté.