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CR.2000.0013

TA - CR.2000.0013 - 2000-03-28 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2000.0013

Autorité / Date décision: TA, 28.03.2000

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXPERTISE · PÉRIODE D'ESSAI · PERMIS DE CONDUIRE · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Résumé

Sous le coup d'un retrait de sécurité d'1 an au moins pour inaptitude caractérielle, le recourant demande la mise en oeuvre immédiate de l'expertise psychotechnique exigée par le SA. Refus justifié du SA, le recourant ne pouvant demander la mise en oeuvre de l'expertise qu'après l'échéance du délai d'épreuve incompressible d'un an. Recours rejeté.