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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2000.0110

TA - CR.2000.0110 - 2001-03-22 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2000.0110

Autorité / Date décision: TA, 22.03.2001

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · RÉPRIMANDE

Références légales: LCR-16-2, OCR-3-1

Résumé

Seul un avertissement doit être infligé au chauffeur routier qui, ayant posé des bulletins de livraison sur son volant, quitte brièvement la route des yeux pour lire une adresse figurant sur un des bulletins. Même si les antécédents sont ternis par un retrait en 1998, le cas peut être considéré comme de peu de gravité dans la mesure où la faute commise est particulièrement légère.