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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2000.0115

TA - CR.2000.0115 - 2001-01-09 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2000.0115

Autorité / Date décision: TA, 09.01.2001

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: ÉTAT DE NÉCESSITÉ · EXCÈS DE VITESSE · NÉCESSITÉ · PROFESSION

Références légales: OAC-33-2

Résumé

Un excès de vitesse de 34 km/h sur l'autoroute constitue un cas de moyenne gravité entraînant un retrait du permis de conduire. Etat de nécessité pas retenu. Un retrait d'une durée de 2 mois n'est pas disproportionné en l'espèce, compte tenu du fait que le recourant échappe de justesse à un retrait obligatoire de 6 mois fondé sur l'art.17 al. 1 lit. c LCR .

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur la circulation routière, Art. 17 — lu dans la version du 1 janvier 2001; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2003, 1 février 2003, 1 avril 2003, 1 octobre 2003, 1 janvier 2004, 1 mars 2004, 1 janvier 2005, 1 février 2005, 1 décembre 2005, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 avril 2008, 1 septembre 2008, 1 janvier 2009, 1 janvier 2010, 1 juillet 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 mai 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 27 décembre 2013, 1 janvier 2014, 1 juin 2014, 11 juin 2014, 1 juillet 2014, 1 janvier 2015, 20 mai 2015, 1 juillet 2016, 1 août 2016, 1 octobre 2016, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 1 juillet 2023, 1 septembre 2023, 1 octobre 2023, 1 janvier 2024, 1 mai 2024, 1 mars 2025, 1 avril 2025 et 1 juillet 2026.