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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2000.0125

TA - CR.2000.0125 - 2000-09-12 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2000.0125

Autorité / Date décision: TA, 12.09.2000

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: NÉCESSITÉ · PROFESSION

Références légales: LCR-17-1-a, LCR-35-1, OCR-36-3

Résumé

Le fait de rouler sur la bande d'arrêt d'urgence en cas de bouchon sur l'autoroute dans le but de gagner du temps ne constitue pas un cas de peu de gravité, la faute commise n'étant pas légère: une mesure de retrait s'impose donc. Vu l'intense utilité professionnelle (le recourant est représentant), la durée du retrait sera toutefois ramenée de 2 à 1 mois, malgré les médiocres antécédents. Recours partiellement admis.