CR.2000.0128
TA - CR.2000.0128 - 2000-12-22 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.2000.0128
Autorité / Date décision: TA, 22.12.2000
Juge: PJ
Greffier: AB
Parties: c/ SA
Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE
Références légales: LCR-16-3
Résumé
Un excès de vitesse de 30 km/h sur route avec circulation dans les deux sens constitue un cas grave qui entraîne un retrait obligatoire du permis. S'en tenant à la durée minimale d'un mois, la décision du SA ne peut qu'être confirmée.