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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2000.0160

TA - CR.2000.0160 - 2001-02-19 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2000.0160

Autorité / Date décision: TA, 19.02.2001

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: NATEL · NÉCESSITÉ · PROFESSION · TÉLÉPHONE

Références légales: LCR-16-2, LCR-31-1, OAC-33-2, OCR-3-1

Résumé

Un retrait du permis de conduire de 2 mois est adéquat pour un livreur employé chez DHL qui perd la maîtrise de son véhicule suite à une occupation accessoire à la conduite et qui a déjà fait l'objet de 2 avertissements, le dernier 9 jours avant la la commission de l'infraction litigieuse. Durée du retrait ramenée de 3 à 2 mois au vu de la nécessité professionnelle. Recours PA.