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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2000.0220

TA - CR.2000.0220 - 2001-10-22 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2000.0220

Autorité / Date décision: TA, 22.10.2001

Juge: PJ

Greffier: NN

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Références légales: LCR-16-3-a, OAC-33-2

Résumé

+ 36 km/h en localité. RPC 3 mois ramené à 1 mois en présence de circonstances favorables et d'excellents antécédents. R.A.