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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2000.0235

TA - CR.2000.0235 - 2001-11-19 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2000.0235

Autorité / Date décision: TA, 19.11.2001

Juge: PJ

Greffier: NN

Parties: c/ SA

Descripteurs: AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE · EXCÈS DE VITESSE · SOUSTRACTION À LA PRISE DE SANG

Références légales: CP-68, LCR-16-3-g, LCR-31

Résumé

Perte de maîtrise du véhicule causée par un animal qui s'élance devant le véhicule. Infraction imputable à faute en raison d'une vitesse excessive. RPC de 3 mois ramené à 1 mois en tenant compte du fait que la soustraction à la prise de sang, formel- lement réalisée, n'est pas caractérisée. R.A.