TA - CR.2000.0325 - 2002-02-12 - c/ SA

A.

X.________, né en 1955, est titulaire d'un permis de conduire pour voitures depuis 1996. Le fichier des mesures administratives ne contient aucune inscription à son sujet.

B.

Dans une décision intitulée "Rappel" du 15 septembre 2000, le Service des automobiles a informé X.________ qu'il lui restait un solde de 103 francs à payer sur la facture concernant la taxe automobile et qu'à défaut de paiement dans les 20 jours, le service précité ordonnerait à son encontre le séquestre des plaques par la Gendarmerie pour une durée indéterminée et le paiement des frais de procédure de 200 francs.

Il ressort du dossier de l'autorité intimée que cette dernière a donné l'ordre à la gendarmerie de procéder au séquestre des plaques de l'intéressée en date du 3 novembre 2000.

X.________ a payé le montant de 103 francs réclamé par l'autorité intimée en date du 9 novembre 2000.

Par lettre du 14 novembre 2000, la gendarmerie a informé l'intéressée qu'il allait procéder au séquestre de ses plaques pour non-paiement de la taxe, précisant qu'elle pouvait éviter cette mesure en apportant sans délai à la poste un récépissé prouvant qu'elle s'était acquittée de la taxe, ainsi qu'en payant l'émolument de 200 francs.

Par lettre du 30 novembre 2000, le Service des automobiles a rappelé à l'intéressée qu'elle lui devait encore le montant de 200 francs correspondant aux frais de procédure pour le séquestre de plaques, l'informant que cet émolument était dû dès que l'ordre de séquestre était remis à la police, même si l'intéressé avait satisfait entre-temps à ses obligations.

C.

Par décision du 30 novembre 2000, le Service des automobiles, considérant que l'intéressée n'avait pas payé le montant de 200 francs réclamé dans sa lettre du 30 novembre 2000, a ordonné le séquestre de ses plaques par la Gendarmerie ainsi que le paiement des frais de procédure de 200 francs.

D.

Contre la décision de retrait du permis de circulation, X.________ a déposé un recours en date du 22 décembre 2000, faisant valoir qu'au vu de son maigre salaire et de ses charges de famille (deux adolescents), elle n'avait pas les moyens de payer le solde de la taxe (103 francs) lors du premier rappel, mais qu'elle s'est acquittée du montant réclamé dès qu'elle a pu.

La recourante a été mise au bénéfice de l'effet suspensif et a été dispensée d'effectuer une avance de frais au vu de sa situation financière précaire attestée par la production de pièces justificatives.

L'autorité intimée a répondu au recours en relevant que le montant de 200 francs dû pour l'intervention de la gendarmerie n'avait pas été réglé à ce jour et a conclu au rejet du recours.

Invitée par le tribunal à se déterminer sur la possibilité de menacer la recourante d'une nouvelle procédure de séquestre pour recouvrer l'émolument résultant de la procédure de séquestre précédante, l'autorité intimée a admis, par lettre du 15 novembre 2001, que c'était à tort qu'elle avait menacé la recourante du séquestre de ses plaques pour non-paiement de l'émolument de séquestre. En revanche, elle a maintenu sa décision en ce qui concerne le paiement de l'émolument de séquestre de 200 francs.

Invitée par le tribunal à indiquer si, au vu de la réponse de l'autorité intimée, elle maintenait son recours, la recourante a répondu par l'affirmative et a contesté devoir payer l'émolument de 200 francs réclamé, faisant valoir sa situation financière délicate. Compte tenu de cet élément, l'autorité a été invitée à examiner la possibilité de dispenser la recourante du paiement de l'émolument litigieux.

Par lettre du 20 décembre 2001, l'autorité intimée a confirmé que l'émolument de 200 francs était légalement dû et rappelé que les termes du rappel étaient explicites sur les conséquences encourues par l'usager en cas de non-paiement de l'émolument de séquestre.

Les parties n'ayant pas requis la fixation d'une audience, le tribunal a délibéré à huis clos et décidé de rendre le présent arrêt.