Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2001.0011

TA - CR.2001.0011 - 2001-02-21 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2001.0011

Autorité / Date décision: TA, 21.02.2001

Juge: AZ

Greffier: LNC

Parties: c/ SA

Descripteurs: COURSE DE CONTRÔLE

Références légales: OAC-24a-2 (01.04.1994), OAC-44-1 (01.04.1994)

Résumé

Echange du PC étranger contre un PC suisse. La TA ne substitue pas son appréciation à celle de l'expert du SA. La course de contrôle ne peut être répétée.