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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2001.0023

TA - CR.2001.0023 - 2001-04-27 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2001.0023

Autorité / Date décision: TA, 27.04.2001

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: CHANCES DE SUCCÈS · EXCÈS DE VITESSE · RÉCIDIVE{INFRACTION}

Références légales: LCR-17-1-c

Résumé

Est manifestement mal fondé le recours tendant à la réduction de la durée d'un retrait de 6 mois ordonné suite à la commission d'une infraction grave (excès de vitesse de 36 km/h sur AR) dans le délai de récidive de 2 ans prévu par l'art. 17 al. 1 lit. c LCR.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur la circulation routière, Art. 17 — lu dans la version du 1 janvier 2001; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2003, 1 février 2003, 1 avril 2003, 1 octobre 2003, 1 janvier 2004, 1 mars 2004, 1 janvier 2005, 1 février 2005, 1 décembre 2005, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 avril 2008, 1 septembre 2008, 1 janvier 2009, 1 janvier 2010, 1 juillet 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 mai 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 27 décembre 2013, 1 janvier 2014, 1 juin 2014, 11 juin 2014, 1 juillet 2014, 1 janvier 2015, 20 mai 2015, 1 juillet 2016, 1 août 2016, 1 octobre 2016, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 1 juillet 2023, 1 septembre 2023, 1 octobre 2023, 1 janvier 2024, 1 mai 2024, 1 mars 2025, 1 avril 2025 et 1 juillet 2026.