Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2001.0042

TA - CR.2001.0042 - 2001-04-10 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2001.0042

Autorité / Date décision: TA, 10.04.2001

Juge: DH

Greffier: NN

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-31, OCR-3-1

Résumé

Réglant son auto-radio, le recourant dévie et heurte un cycliste circulant en sens inverse, de front avec un cyclomoteur. I.C.S. ramenée de 2 à 1 mois. Recours partiellement admis.