CR.2001.0110
TA - CR.2001.0110 - 2001-08-13 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.2001.0110
Autorité / Date décision: TA, 13.08.2001
Juge: PJ
Greffier: AB
Parties: c/ SA
Descripteurs: CONDITION{PRÉSUPPOSITION} · PERMIS DE CONDUIRE · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
Références légales: LCR-14-2-b, LCR-17-1bis, OAC-6-1 (01.01.1977), OAC-6-3 (01.01.1977)
Résumé
Il est justifié de refuser la restitution du droit de conduire à un recourant dont le champ visuel est inférieur au minimum exigé par l'annexe 1 de l'OAC. L'octroi d'une dérogation aux exigences médicales requises au sens de l'art. 6 al. 3 OAC est exclue au vu de la gravité de l'atteinte du champ visuel et compte tenu du fait que l'inaptitude à la conduite repose également sur des motifs neurologiques et neuropsychologiques.