Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2001.0202

TA - CR.2001.0202 - 2001-07-24 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2001.0202

Autorité / Date décision: TA, 24.07.2001

Juge: DH

Parties: c/ SA

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · EXCÈS DE VITESSE · RÉPRIMANDE

Résumé

67 km/h au lieu de 50. Avertissement confirmé. RR.