TA - CR.2004.0124 - 2005-04-15 - X. /Service des automobiles et de la navigation

1.

Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l'art. 31 al. 1 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives, le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes (art. 32 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière). L’art. 5 al. 2, lit. a de l’ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (ci-après : OCR) limite la vitesse des trains routiers et des véhicules articulés sur les autoroutes et semi-autoroutes à 80 km/heures. Le recourant fait valoir que cette disposition ne lui est pas applicable.

L'expression de "trains routiers" - qui figure dans de nombreuses dispositions légales ou réglementaires (voir par exemple les art. 9 LCR, 61, 65, 67 OCR) - n'est pas définie dans la loi. En revanche, la notion "d'ensemble de véhicules" peut se définir, par déduction de l'art. 7 al. 6 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), comme un ensemble formé d'un véhicule tracteur et de remorques. Les commentateurs de la LCR ont conclu que cette définition "véhicule tracteur plus remorques" devrait s'imposer pour les trains routiers (A. Bussy, B. Rusconi, Code suisse de la circulation routière, commentaire, 3ème édition, Lausanne 1996, note no 5 ad art. 7 LCR; dans ce sens : CR 1999/0175 du 4 novembre 1999).

b) Dans le cas d'espèce, le recourant circulait à bord d'un véhicule ******** auquel était attelée une remorque. Il s'agit d'un train routier au sens des règles rappelées ci-dessus. Sur autoroute, le recourant ne devait pas dépasser la vitesse de 80 km/h. Or, sa vitesse a été contrôlée, au moment des faits, à 113 km/h (marge de sécurité déduite). Il a donc commis un excès de vitesse de 33 km/h.

3.

a) D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir en dernier lieu ATF 124 II 97, 123 II 37 et les arrêt antérieurs cités), un excès de vitesse entraîne un retrait de permis si la vitesse autorisée est dépassée de 30 km/h, voire de 21 km/h à l'intérieur des localités: un simple avertissement est alors exclu même si les conditions de circulation sont favorables et que les antécédents du conducteur sont bons. La question de savoir s'il s'agit d'un retrait facultatif (art. 16 al. 2 LCR) ou obligatoire (16 al. 3 LCR : cas grave qui concorde à cet égard avec le cas grave de l'art. 90 ch. 2 LCR en matière pénale) dépend des circonstances. Sur les autoroutes, le cas est grave selon l'art. 16 al. 3 LCR lorsque le seuil de 30 km est largement dépassé, par exemple si le conducteur excède de 35 km/h la vitesse maximale de 120 km/h ou de 100 km/h Sur les semi-autoroutes dont les chaussées ne sont pas séparées, le cas est grave dès que la vitesse maximale de 100 km/h est dépassée de 30 km/h. En outre, dans les localités, le cas est grave si la vitesse maximale de 50 km/h est dépassée de 25 km/h.

b) Un excès de vitesse de 33 km/h sur autoroute est un cas de moyenne gravité justifiant un retrait facultatif du permis de conduire au sens de l'art. 16 al. 2 LCR (ATF 123 II 106; 124 II 97).

4.

a) Selon les art. 17 al. 1 LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules; en outre, aux termes de l'art. 17 al. 1 lit. a LCR, la durée du retrait ne sera pas inférieure à un mois.

b) Dans le cas d'espèce, le recourant a commis une faute de circulation de gravité moyenne, ce qui exclut l'avertissement. Une mesure de retrait de permis de conduire doit ainsi être ordonnée. Cette peine ne peut être inférieure à un mois (art. 17 al. 1, lit. a, LCR), de sorte qu'il est superflu d'examiner le besoin professionnel que le recourant pourrait avoir de son permis de conduire.

5.

Il convient encore de préciser que le recourant ne pourrait pas se prévaloir de l'erreur de droit pour qu'un avertissement soit prononcé : la prétendue absence de clarté de la loi n'est pas une circonstance qui puisse profiter au recourant dès lors que celui-ci ne s'est simplement pas renseigné au préalable. Le fait qu'il tractait une remorque présentant selon lui une grand sécurité (freins de poussée installés) n'est pas un élément déterminant qui justifie que le recourant n'examine pas les prescriptions spéciales en vigueur avant de circuler en articulant une remorque à son véhicule privé. Au demeurant, le juge pénal n'a pas retenu ce moyen (la situation du recourant est dès lors différente de celle du cas d'espèce jugé dans la cause CR 1999/0189 du 25 octobre 2000 où le tribunal, à la suite du juge pénal, a admis l'erreur de droit d'un automobiliste qui s'était mépris de bonne foi sur le poids déterminant d'un train routier).

6.

Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours. Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument sera mis à la charge du recourant débouté, qui n'a pas droit à des dépens.