TA - CR.2006.0298 - 2007-03-29 - X. /Service des automobiles et de la navigation

1.

Déposé dans le délai de vingt jours imparti à l'art. 31 al. 1er, 1ère phrase, de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Survenus le 10 mars 2006, les événements en cause tombent sous le coup des nouvelles dispositions de la loi sur la circulation routière (ci-après : LCR) entrées en vigueur le 1er janvier 2005.

3.

Le recourant ne conteste pas les événements incriminés. Il fait valoir qu'il a correctement "consulté" ses rétroviseurs avant la manoeuvre et que le véhicule heurté se trouvait dans un angle mort de son rétroviseur.

Cela étant, le tribunal retient que le recourant a contrevenu à l'art. 34 al. 3 LCR pour avoir manqué aux égards dus aux autres usagers par celui qui veut passer d'une voie à une autre, ainsi qu'à l'art. 44 al. 1 LCR qui prescrit que, sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction, le conducteur ne peut passer d'une voie à une autre que s'il n'en résulte pas de danger pour les autres usagers de la route. Enfin, il faut rappeler que l'art. 3 al. 1 OCR prévoit que le conducteur vouera toute son attention à la route et à la circulation.

4.

La loi fait la distinction entre le cas de très peu de gravité, le cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne et le cas grave.

Commet une infraction légère la personne qui, en violant une règle de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 lit. a LCR). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur fautif au profit d'un avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le permis ne lui pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 lit. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 lit. a LCR). Commet une infraction grave, la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 lit. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 lit. a LCR).

Dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif a jugé qu'un conducteur qui modifiait sa direction de marche, en passant d'une voie à une autre sans prendre toutes les précautions nécessaires, commettait à tout le moins une faute moyennement grave (CR.2004.0051 du 8 juillet 2005; CR.2002.0074 du 17 octobre 2002; CR.1995.0209 du 25 août 1995).

En l'occurrence, le comportement du recourant, inattentif au moment de se rabattre sur la voie de droite, a provoqué une mise en danger concrète du trafic, puisqu'un accrochage a eu lieu. L'accident n'a causé que des dégâts matériels, mais les conséquences d'un tel heurt auraient pu être beaucoup plus sérieuses et impliquer d'autres usagers encore. Quant à la faute commise par le recourant, elle réside dans le fait de ne pas avoir fait preuve de toute l'attention requise par les circonstances au moment de changer de voie de circulation. En effet, le recourant se trouvait dans une zone requérant une très grande attention, sur un tronçon d’autoroute comportant trois voies qui permettent des changements de direction et présentent de ce fait davantage de risques d'accidents. Le recourant devait donc être particulièrement prudent et vouer toute son attention à la circulation. Le fait que le véhicule heurté se soit trouvé dans un angle mort n'excuse pas la faute commise. En effet, l'existence d'un angle mort est une circonstance notoire à laquelle chaque conducteur doit prêter une attention particulière (CR.1995.0209 du 25 août 1995). On peut d'ailleurs attendre d'un conducteur, de surcroît d’un chauffeur professionnel, qu'il fasse preuve de vigilance et évite ainsi une source prévisible et connue d'accidents. Cela étant, la faute commise n'est assurément pas légère ; la violation des dispositions précitées a entraîné une grave mise en danger du trafic et de ses usagers. La faute commise par le recourant est à tout le moins moyennement grave au sens de l’art. 16b LCR.

L'utilité professionnelle dont se prévaut le recourant ne permet pas d'aller en-deçà de la durée minimale prévue par la loi (art. 16 al. 3 LCR).

5.

Ordonnée pour la durée minimale prévue par l'art. 16b al. 2 lit. a LCR, la mesure attaquée doit ainsi être confirmée.

Débouté, le recourant doit supporter les frais de justice. Par ailleurs, il ne peut se voir allouer de dépens.