Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2012.0053

CDAP - CR.2012.0053 - 2012-09-13 - X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

Rubrum

N° affaire: CR.2012.0053

Autorité / Date décision: CDAP, 13.09.2012

Juge: EB

Parties: X.________ c/Service des automobiles et de la navigation

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 septembre 2012

Composition

M. Eric Brandt, président; Mme Isabelle Guisan et M. Xavier Michellod, juges.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation,

Objet

Retrait de plaques

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 19 juillet 2012 (retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 24 juillet 2012,

- vu l’avis du tribunal du 31 juillet 2012 impartissant à la recourante un délai au 20 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,

- vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Résumé

Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

Considérants

- que l’avance de frais n’a été payée dans le délai imparti,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Arrête:

I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 septembre 2012

Le président: :

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.