Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2016.0040

CDAP - CR.2016.0040 - 2016-08-08 - A. X.________/Service des automobiles et de la navigation

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 août 2016

Composition

M. Pierre Journot, président; MM. Eric Brandt et Robert Zimmermann, juges; Mme Estelle Cugny, greffière.

Recourant

A. X.________, à 1********

Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

Objet

Refus de permis de conduire

Recours A. X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 14 juin 2016 (refus de délivrer un permis de conduire pour une durée de dix mois)

Faits

- vu le recours déposé le 16 juin 2016,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 7 juillet 2016 pour effectuer un dépôt de 800 fr., à titre de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu la prolongation de délai accordée à la demande du recourant au 29 juillet 2016,

- vu le paiement partiel, de 500 fr., survenu le 26 juillet 2016,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée en totalité dans le délai prolongé à cet effet,

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD)

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

L'acompte de 500 fr. ainsi qu'une éventuelle avance de frais tardive seront restitués au recourant.

Lausanne, le 8 août 2016

Le président: La greffière:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.