CDAP - CR.2021.0015 - 2021-06-09 - A.________ /Service des automobiles et de la navigation

1.

Contrairement aux décisions rendues en matière de retrait de permis de conduire et d'interdiction de conduire (art. 21 al. 2 de la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière [LVCR] ; BLV 741.01), les décisions du SAN portant sur le retrait des permis de circulation et des plaques de contrôle ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation. La décision attaquée est donc susceptible d'un recours direct devant le Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD]; BLV 173.36).

2.

La décision du 5 janvier 2021 est fondée sur les art. 68 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) ainsi que sur l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV; RS 741.31).

a) L’art. 68 LCR dispose ce qui suit:

"1 L’assureur est tenu d’établir une attestation d’assurance à l’intention de l’autorité qui délivre le permis de circulation.

2 L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance, qui ne produiront leurs effets à l’égard des lésés qu’à partir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l’assureur, à moins que l’assurance n’ait été au préalable remplacée par une autre. L’autorité retirera le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu’elle aura reçu l’avis.

3 Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l’autorité compétente, les effets de l’assurance sont suspendus. L’autorité en informe l’assureur."

Quant à l'art. 7 OAV, il a la teneur suivante:

"1 L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance au plus tôt le jour où expire la garantie prévue par le contrat d’assurance. Lorsqu’il prend lui-même l’initiative de la suspension ou de la cessation du contrat, l’assureur doit attirer l’attention du preneur d’assurance sur les conséquences de l’avis qu’il s’apprête à envoyer à l’autorité.

2 A la réception de l’avis donné par l’assureur, l’autorité retirera immédiatement le permis de circulation, conformément à l’art. 16, al. 1, de la loi, et chargera la police de saisir le permis de circulation et les plaques.

3 Le retrait du permis devient caduc si l’autorité dispose d'une nouvelle attestation d’assurance.

4 Lorsque l'autorité ne dispose d'aucune attestation d'assurance et que les plaques ne lui sont pas parvenues 30 jours après l’expiration de la garantie prévue par le contrat d’assurance, elles feront l’objet d’une publication dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL)."

Selon la jurisprudence bien établie de la CDAP (arrêt CR.2021.0005 du 12 mai 2021 consid. 2 et les arrêts cités), les art. 68 al. 2 LCR et 7 al. 2 OAV visent à garantir le principe de l'assurance obligatoire des véhicules automobiles, qui résulte de l'art. 63 al. 1 LCR. Ces dispositions ne peuvent être interprétées d'une autre manière que celle donnée par la lettre de la loi. Ainsi, la seule condition pour que cessent les effets de la suspension ou la cessation de l'assurance, à savoir le retrait du permis de circulation, est la remise à l'autorité d'une nouvelle attestation d'assurance.

b) En vertu de l'art. 108 al. 1 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC; RS 741.51), avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l'autorité compétente donne au détenteur la possibilité de s'exprimer verbalement ou par écrit. La décision de retrait sera notifiée par écrit avec indication des motifs et des voies de recours (art. 108 al. 2 OAC). Cependant, le permis de circulation peut être retiré immédiatement, à titre préventif, pour des raisons de sécurité routière ou pour absence d'assurance (art. 108 al. 3 OAC). La jurisprudence retient que l'art. 7 al. 2 OAV l'emporte, avec l'art. 108 al. 3 OAC, sur l'art. 108 al. 1 OAC de sorte que le retrait immédiat peut être prononcé sans que le SAN doive préalablement donner au détenteur du véhicule la possibilité de s'exprimer (cf. CR.2021.0005 du 12 mai 2021 consid. 2b, CR.2017.0004 du 13 juin 2017 consid. 2 et les arrêts cités). En outre, le retrait du permis de circulation entraîne toujours la saisie des plaques (art. 106 al. 3 OAC).

c) En l'espèce, le SAN a dû intervenir immédiatement pour rendre une décision de retrait de permis et des plaques en raison de l'avis de cessation d'assurance de B.______ du 21 avril 2021 (art. 7 al. 2 OAV). Le recourant ne conteste pas que son assureur était fondé à faire cette communication au SAN car il n’avait pas payé la totalité des primes échues avant le 21 avril 2021. Dans son recours, il mentionne en effet le paiement d’une prime sept jours après la communication de son assureur et il indique être en mesure de faire un autre versement au début du mois de juin. Cela étant, l’élément décisif est l’absence de production d’une nouvelle attestation d’assurance avant le 6 mai 2021. A cette date, il incombait donc au SAN, en vertu du droit fédéral, de rendre une décision de retrait du permis de circulation et des plaques d’immatriculation, quelle que fût la situation financière du recourant.

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est conforme au droit fédéral et qu’elle doit être confirmée.

3.

Le recours doit par conséquent être rejeté comme manifestement mal fondé, selon la procédure simplifiée de l’art. 82 LPA-VD, sans autres mesures d’instruction. Vu les circonstances personnelles alléguées par le recourant, il sera renoncé au prélèvement d’un émolument judiciaire. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.