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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - FI.1989.0026 - 1990-07-11 - c/Commission d'impôt de Morges

Rubrum

N° affaire: FI.1989.0026

Autorité / Date décision: TA, 11.07.1990

Juge: EP

Greffier: NK

Publication: Revue fiscale 1994 42;

Parties: c/Commission d'impôt de Morges

Descripteurs: aLI-26

Résumé

Application du quotient familial (art. 26 LI) en cas d'arrivée dans le canton d'un des époux. Des époux qui sont imposés séparément jusqu'à la fin de la période de taxation, ne peuvent prétendre au quotient familial pour couple,

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur les impôts directs cantonaux, Art. 26 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2004, 1 octobre 2004, 1 janvier 2005, 1 mai 2005, 1 juillet 2005, 1 janvier 2006, 1 janvier 2007, 1 janvier 2008, 1 janvier 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2015, 1 janvier 2016, 1 janvier 2017, 1 janvier 2018, 1 septembre 2018, 1 janvier 2019, 1 juillet 2019, 1 janvier 2020, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 1 juillet 2023, 1 janvier 2024, 1 janvier 2025, 1 janvier 2026 et 1 mai 2026.