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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

FI.2001.0064

TA - FI.2001.0064 - 2005-10-17 - X /Service des automobiles et de la navigation

Rubrum

N° affaire: FI.2001.0064

Autorité / Date décision: TA, 17.10.2005

Juge: VP

Greffier: GN

Parties: X /Service des automobiles et de la navigation

Références légales: RESA-4

Résumé

Le recourant ayant déposé les plaques d'immatriculation de son véhicule avant que la réquisition de séquestre ne soit exécutée, l'émolument de 200 francs doit être réduit à 100 francs conformément à l'art. 4, 3ème tiret RESA.