Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

GE.2011.0183

CDAP - GE.2011.0183 - 2011-12-05 - X.________ Sàrl c/Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: GE.2011.0183

Autorité / Date décision: CDAP, 05.12.2011

Juge: EB

Parties: X.________ Sàrl c/Service de l'emploi

Descripteurs: LPA-VD-47

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 décembre 2011

Composition

M. Eric Brandt, président; M. Pierre Journot et M. François Kart, juges.

recourante

X.________ Sàrl, à 1******** VD,

autorité intimée

Service de l'emploi, représentée par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,

Objet

Divers

Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 22 septembre 2011 (facturation des frais de contrôle)

Vu en fait

- le recours formé par la société X.________ Sàrl contre la décision du Service de l'emploi du 22 septembre 2011,

- l'avis du tribunal du 27 octobre 2011 impartissant à la société recourante un délai au 16 novembre 2011 pour le paiement d'une avance de frais de 500 fr. et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé le recours sera déclaré irrecevable,

- l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Résumé

Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

Considérants

- que le paiement de l'avance de frais n'a pas été effectué dans le délai fixé à cet effet,

- que la société recourante n'a pas non plus sollicité une demande de prolongation du paiement de l'avance de frais,

- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, la présente décision étant rendue sans frais ni dépens,

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 5 décembre 2011

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.