Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

GE.2014.0001

CDAP - GE.2014.0001 - 2014-02-13 - X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires

Rubrum

N° affaire: GE.2014.0001

Autorité / Date décision: CDAP, 13.02.2014

Juge: XM

Parties: X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires

Descripteurs: DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · AVANCE DE FRAIS · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 février 2014

Composition

M. Xavier Michellod, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.

recourante

X.________, à 1********,

autorité intimée

Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires,

Objet

Divers

Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 17 décembre 2013 (séquestre préventif de trois chats)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 6 janvier 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 28 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

Résumé

Recours irrecevable faute d'avance de frais.

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 février 2014

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.