GE.2016.0073
CDAP - GE.2016.0073 - 2017-09-05 - A.________/Département de la santé et de l'action sociale
Rubrum
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 septembre 2017
Composition
M. François Kart, président; M. Guy Dutoit, assesseur et
M. Christian Michel, assesseur.
Recourant
A.________ à ******** représenté par Me Jean-Pierre BLOCH, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de la santé et de l'action sociale, Secrétariat général, à Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision du Chef du Département de la santé et de l'action sociale du 3 mai 2016 (publication de la sanction dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud)
Faits
- Vu la décision du 3 mai 2016 par laquelle le Département de la santé et de l'action sociale a infligé une sanction disciplinaire à A.________, l'a astreint à un suivi thérapeutique et a décidé de publier la sanction dans la Feuille des avis officiels,
- Vu le recours interjeté par A.________ contre cette décision en tant qu'elle portait sur la publication de la sanction,
- Vu l'arrêt GE.2016.0073 du 18 octobre 2016, par lequel la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours, confirmé la décision du Département de la santé et de l'action sociale du 3 mai 2016, mis les frais d'arrêt par fr. 1'000.-- à la charge du recourant et dit qu'il n'y avait pas lieu de lui allouer des dépens,
- Vu le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral par A.________ contre cet arrêt,
- Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1062/2016 du 11 juillet 2017, dont le dispositif est le suivant:
«(…)
1.
Le recours est admis et l'arrêt du 18 octobre 2016 du Tribunal cantonal est réformé en ce sens que la décision du 3 mai 2016 du Département de la santé ne sera pas publiée dans la FAO.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Une indemnité de 2'000.- fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Vaud.
4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud, afin qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant lui.
(…)»
Considérants
- Que suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 juillet 2017, il convient de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale,
- Que selon l'article 49 al.1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe,
- Qu'aux termes de l'article 52 al. 1 LPA-VD, des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de la confédération et de l'Etat,
- Qu'en l'espèce, il importe de statuer sans frais,
- Que selon l'art. 55 LPA-VD, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts, cette indemnité étant mise à la charge de la partie qui succombe,
- Que le recourant ayant définitivement obtenu gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, il y a lieu de lui allouer des dépens.
- Que ceux-ci seront mis à la charge de l'Etat de vaud, soit pour lui le Département de la santé et de l'action sociale,
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I.
Les frais de la cause GE.2016.0073 ayant donné lieu à l'arrêt de la CDAP du 18 octobre 2016 sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'Etat de vaud, soit pour lui le Département de la santé et de l'action sociale, versera à A.________ des dépens arrêtés à 2'000 (deux mille) francs.
Lausanne, le 5 septembre 2017
Le président: