Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1990.0528 - 1992-07-24 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1990.0528

Autorité / Date décision: TA, 24.07.1992

Juge: MA

Greffier: YC

Parties: c/ autorité

Descripteurs: OFE-A-135-3 · OFE-A-136-2

Références légales: OLE-31-c, OLE-32-c, OLE-32-f

Résumé

La recourante est en Suisse depuis 1984 sans avoir obtenu sa maturité. Elle veut entreprendre des études d'hôtellerie. Rejet