Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1990.1010 - 1995-04-20 - c/OCT

Rubrum

N° affaire: PE.1990.1010

Autorité / Date décision: TA, 20.04.1995

Juge: BE

Parties: c/OCT

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours admis. Octroi d'une unité du contingent cantonal des permis B.