Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1991.0064 - 1992-07-27 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1991.0064

Autorité / Date décision: TA, 27.07.1992

Parties: c/ autorité

Descripteurs: ÉTUDIANT

Références légales: OLE-32-b, OLE-32-c

Résumé

Refus d'octroyer une autorisation de travail annuelle.