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TA - PE.1991.0125 - 1992-05-01 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1991.0125

Autorité / Date décision: TA, 01.05.1992

Parties: c/ autorité

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR

Références légales: OLE-12, OLE-42

Résumé

recours rejeté, secteur de la construction, entreprise générale d'électricité située au Sepey.