Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1991.0140 - 1992-03-27 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1991.0140

Autorité / Date décision: TA, 27.03.1992

Parties: c/ autorité

Descripteurs: DROIT ACQUIS

Références légales: OLE-32

Résumé

l'OCE a accordé une autorisation pour études alors que la condition de l'art 32 lit. b OLE n'était pas remplie. L'OCE ne saurait se prévaloir de la lit. b pour refuser le renouvel. l'année suivante pour la même école.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 32 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.