Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1991.0211 - 1992-01-09 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1991.0211

Autorité / Date décision: TA, 09.01.1992

Parties: c/ autorité

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE · INFRACTION

Références légales: OLE-7

Résumé

Refus de délivrer une autorisation de travail de courte durée.