Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1991.0282 - 1992-07-27 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1991.0282

Autorité / Date décision: TA, 27.07.1992

Parties: c/ autorité

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE · INFRACTION

Résumé

Autorisation de séjour et de travail refusée, entrée en suisse sans autorisation.