Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1991.0407 - 1992-04-30 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1991.0407

Autorité / Date décision: TA, 30.04.1992

Juge: BE

Parties: c/ autorité

Références légales: OLE-32

Résumé

Délivrance d'un permis d'étudiante pour des études à Fribourg;Recours admis