Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1991.0435 - 1992-07-01 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1991.0435

Autorité / Date décision: TA, 01.07.1992

Juge: MA

Greffier: YC

Parties: c/ autorité

Descripteurs: AUTORISATION SAISONNIÈRE

Références légales: OLE-8-3

Résumé

Recours admis, la recourante, d'origine cap-verdienne ayant obtenu un passeport portugais. Elle fait donc partie d'un pays de recrutement traditionnel.