TA - PE.1991.0437 - 1992-07-01 - c/ autorité
Rubrum
N° affaire: PE.1991.0437
Autorité / Date décision: TA, 01.07.1992
Juge: MA
Greffier: MCE
Parties: c/ autorité
Références légales: OLE-38-1
Résumé
le statut de la mère et de l'enfant mineur dépendent de celui du chef de famille.Recours rejeté lorsque celui-ci n'a pas obtenu le permis B.Un larcin d'un enfant de 5 ans n'est pas déterminant pour le rejet.