Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0069 - 1993-05-13 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0069

Autorité / Date décision: TA, 13.05.1993

Juge: BE

Parties: c/OCE

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours admis. Octroi d'un permis A en 1993. Validation saison 1992.