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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1992.0162

TA - PE.1992.0162 - 1992-12-01 - c/ OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0162

Autorité / Date décision: TA, 01.12.1992

Juge: MA

Greffier: CC

Parties: c/ OCMP

Références légales: OLE-20, OLE-7

Résumé

Recours rejeté. Demande d'une autorisation de courte durée pour acquérir une formation professionnelle d'aide-soignante ou d'un permis B.