Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1992.0163

TA - PE.1992.0163 - 1992-11-13 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0163

Autorité / Date décision: TA, 13.11.1992

Juge: MA

Greffier: JCP

Parties: c/ OCE

Descripteurs: A-OFE-16

Résumé

Rupture d'union conjugale; conditions pour un renouvellement d'autorisation de séjour non remplies.